Droits des personnes

Le médecin du service est responsable de l’information médicale. Il est seul destinataire des données médicales concernant le bénéficiaire, qui sont protégées par le secret médical, et lui sont transmises par le médecin traitant. Par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, la personne peut avoir accès à son dossier. Il communiquera les éléments en termes clairs et compréhensibles à la personne demandeuse.
L’ensemble des personnels, y compris les responsables associatifs bénévoles, sont strictement tenus au secret professionnel.
Les éléments de la prise en charge sont centralisés dans un dossier personnel. Leur traitement informatisé s’effectue dans des conditions prévues par la Loi 78 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés individuelles. L’article 26 de cette loi autorise à s’opposer à un traitement informatisé des informations la concernant.

Chaque personne a le droit à une discrétion absolue sur les informations personnelles qu’elle a délivrées dans un contexte de confiance mutuelle. Les personnels sont soumis à l’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelles. Lorsque des échanges doivent avoir lieu entre professionnels de catégories différentes (professionnel de santé et autres) ou d’institutions différentes, la personne est préalablement informée.
La responsabilité des professionnels est de n’accepter la divulgation d’informations ou de documents personnels qu’avec accord de la personne.

Le Directeur et la Responsable de service sont à l’écoute du bénéficiaire. En cas de désaccord important, elle peut choisir un médiateur (service gratuit) parmi les personnes qualifiées du département ci dessous. Il assiste et oriente au mieux les intérêts de la personne.
Madame Marie-Corinne GILLET-DOLEZ, tél : 06.21.04.44.43 mail : marico-gilletdo@orange.fr
Monsieur Jean-Pierre PHILPPE, tél : 06.22.61.37.08 mail : jpepe.philippe@wanadoo.fr

Vous êtes majeurs, vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une personne de confiance que vous choisirez librement dans votre entourage
Son rôle :
La personne de confiance peut :
-être votre interlocuteur si vous rencontrez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.
-vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux.
La personne de confiance peut également :
-être consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés si vous n’êtes pas en mesure d’être vous-même consulté. Il faut alors la désigner explicitement comme personne de confiance en cas d’hospitalisation au titre de l’article L1111-6 du Code de la Santé Publique.
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin ou l’équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance. Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire.
Vous pouvez également donner vos directives anticipées (art L 1111-4 et 11 du CSP).
Attention : la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.
Qui : Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance.
Il est important qu’elle ait bien compris son rôle et donné son accord pour cette mission.
Comment : La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez donc utiliser les formulaires annexés, et la personne de confiance doit co-signer le document. Vous avez la possibilité de changer d’avis à tout moment, et soit d’annuler votre désignation, soit de remplacer la désignation d’une personne par une autre.
Si vous bénéficiez d’une mesure de protection judiciaire pour les actes relatifs à la personne, la désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille s’il existe, ou du juge des tutelles.
Quand : Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap.

Leur rôle : elles vous permettent d’exprimer votre volonté. Vous pouvez ainsi y inscrire ce que souhaitez ou pas en termes d’examens et de traitements, dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas vous exprimer vous-même.
Comment : vous devez les écrire sur papier libre, après avoir mentionné vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, puis les dater et signer vous-même.
Si vous ne pouvez pas les écrire vous-même, vous pouvez les dicter en présence de deux témoins (dont la personne de confiance si vous l’avez désignée). Ceux-ci devront authentifier par leur signature qu’il s’agit bien de votre volonté.
Quand : Les directives anticipées sont valables 3 ans, vous pouvez à tout moment les annuler, les modifier, les renouveler, en les datant et signant.
Vous pouvez les conserver chez vous, les confier à votre personne de confiance, chez un membre de votre famille ou un proche de votre choix, chez votre médecin traitant.
Si vous bénéficiez d’une mesure de protection judiciaire pour les actes relatifs à la personne, la personne peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil des famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.
Pensez à informer les personnes de votre entourage, ou votre établissement d’accueil de leur existence.